Conditions générales de facturation (CGF)
REN – Réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises
Association indépendante et sans but lucratif
Réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (REN)
Rue de la Serre 4, 2000 Neuchâtel
info@reneuchatel.ch
1.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de facturation (ci-après « CGF ») s’appliquent à l’ensemble des factures émises par le REN – Réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (ci-après « le REN »), notamment pour :
•
Les cotisations annuelles de membres,
•
Les prestations d’accompagnement, de conseil ou de coordination,
•
Les ateliers, formations, séances d’information et événements,
•
Les mandats spécifiques conclus avec des entreprises, institutions ou partenaires.
Toute relation contractuelle avec le REN implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGF.
Le REN se réserve le droit de modifier ses CGF. La version des CGF applicable est celle valable au moment de la conclusion du contrat.
2.
Cotisations de membres
Les cotisations de membres sont dues pour l’année civile concernée.
•
Elles ne sont en principe ni remboursables ni transférables, sauf décision contraire du comité du REN.
•
L’adhésion est considérée comme effective dès la confirmation écrite et/ou le paiement de la cotisation du REN.
3.
Prestations et facturation
Les prestations sont facturées conformément aux conditions convenues dans une offre ou un devis accepté, une convention ou un mandat signé, l’invitation à un atelier, formation, évènement ou toutes autres communications écrites.
•
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
•
Le REN, en tant qu’association à but non lucratif, réinvestit l’intégralité de ses ressources financières dans ses activités.
Sauf mention contraire, les factures sont émises après la réalisation de la prestation ou selon les modalités convenues.
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4.
Délais de paiement
Sauf indication contraire figurant sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements doivent être effectués sans déduction ni compensation.
5.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
•
Des intérêts moratoires peuvent être facturés, conformément à l’art. 104 CO (actuellement 5 % par an),
•
Des frais de rappel peuvent être appliqués,
•
Le REN se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au règlement complet des montants dus.
6.
Evènements
Inscription :
L’inscription est considérée comme effective dès qu’un·e participant·e répond à l’invitation à un événement ou renvoie le formulaire d’inscription après l’avoir reçu.
Droit à l’image :
Lors de certains évènements des photos de l’assemblée peuvent être prises à des fins marketing (publication print, réseaux sociaux ou site internet). Si vous vous opposez à ce que votre image puisse apparaître, vous devez en informer explicitement le/la responsable lors de votre arrivée à l’évènement.
7.
Annulation et absence
Ateliers, formations et événements :
•
En cas d’annulation de l’événement par le REN, aucune facturation ne sera effectuée.
•
Toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation ou d’absence signalée moins de 48 heures à l’avance, le REN se réserve le droit de facturer tout ou
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partie de la prestation, notamment si des frais ont déjà été engagés, sauf en cas de maladie sur présentation d’un certificat médical.
Prestations et mandats
•
Le paiement des prestations déjà réalisées ou engagées est dû, même en cas d’interruption anticipée du mandat.
8.
Contestation
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit dans un délai de 10 jours dès réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
9.
Responsabilité
Le REN s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages résultant d’une faute grave ou intentionnelle, dans les limites prévues par la loi.
10.
Droit applicable et for juridique
Les présentes CGF sont soumises au droit suisse. Le for juridique est situé dans le canton de Neuchâtel, sous réserve d’un for impératif.
11.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de facturation entrent en vigueur dès leur adoption par le comité du REN et s’appliquent à toutes les contrats conclus dès cette date.
Date entrée en vigueur le 17 février 2026